De tous les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), le Canada est le seul pays dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 universel \u00e0 payeur unique qui ne dispose pas \u00e9galement d\u2019un programme d\u2019assurance universel pour couvrir les m\u00e9dicaments sur ordonnance.<\/p>\n\n
En raison de la fragmentation de la couverture des m\u00e9dicaments, de leur disponibilit\u00e9 et des syst\u00e8mes d\u2019approvisionnement, les Canadiens d\u00e9pensent plus en m\u00e9dicaments par habitant que tout autre pays de l\u2019OCDE dot\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance-maladie.<\/p>\n\n
La couverture des m\u00e9dicaments est disponible pendant une hospitalisation, mais elle cesse apr\u00e8s le cong\u00e9, \u00e0 moins d\u2019avoir un r\u00e9gime d\u2019assurance-maladie priv\u00e9, offert par un employeur ou dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime provincial. Selon l\u2019Institut Angus Reid, en 2015, 20 % des Canadiens ont d\u00e9clar\u00e9 payer de leur poche la plupart de leurs ordonnances parce qu\u2019ils ne sont pas assur\u00e9s ou sont sous-assur\u00e9s.<\/p>\n\n
On pourrait soutenir que le fait de ne pas offrir une couverture permettant un acc\u00e8s \u00e9quitable et universel aux m\u00e9dicaments va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif premier de la politique canadienne de la sant\u00e9, \u00e9nonc\u00e9 dans la Loi canadienne sur la sant\u00e9 :<\/p>\n\n
\u00ab La politique canadienne de la sant\u00e9 a pour premier objectif de prot\u00e9ger, de favoriser et d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un acc\u00e8s satisfaisant aux services de sant\u00e9, sans obstacles d\u2019ordre financier ou autre. \u00bb<\/p>\n\n
Il est difficile de soutenir qu\u2019un syst\u00e8me prot\u00e8ge, favorise et r\u00e9tablit le bien-\u00eatre physique et mental de la population, si les m\u00e9dicaments ne sont pas couverts. Sans s\u2019\u00e9tendre sur les raisons pour lesquelles<\/p>\n\n
les soins dentaires, les soins de la vue, la physioth\u00e9rapie et les soins de sant\u00e9 mentale ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclus de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 public, voyons comment le Canada en est arriv\u00e9 l\u00e0. <\/p>\n\n
Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, les Canadiens de toutes les r\u00e9gions ont eu acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime public d\u2019assurance-maladie pour les services m\u00e9dicaux et les soins hospitaliers. La Loi canadienne sur la sant\u00e9 garantit cet acc\u00e8s et pr\u00e9voit des transferts de fonds du f\u00e9d\u00e9ral vers les provinces. Les provinces g\u00e8rent les services et les fournissent. Elles g\u00e8rent les fonds comme elles l\u2019entendent, tout en respectant les normes d\u00e9finies par la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n
Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral assure la couverture des m\u00e9dicaments pour une petite partie de la population, \u00e0 savoir les r\u00e9fugi\u00e9s admissibles, les prisonniers f\u00e9d\u00e9raux, les militaires, les v\u00e9t\u00e9rans et les autochtones, consid\u00e9r\u00e9s comme des patients f\u00e9d\u00e9raux. Les provinces couvrent les m\u00e9dicaments de mani\u00e8re diff\u00e9rente pour divers groupes de population, avec des primes, des franchises et des sc\u00e9narios de coassurance vari\u00e9s. La plupart des provinces couvrent les m\u00e9dicaments d\u2019ordonnance (souvent avec des primes et des franchises) pour les personnes \u00e0 tr\u00e8s faible revenu, les jeunes enfants, les a\u00een\u00e9s, les personnes atteintes de maladies chroniques ou celles dont les ordonnances co\u00fbtent cher. Toutefois, dans l\u2019ensemble, la couverture des m\u00e9dicaments est une courtepointe trou\u00e9e et d\u00e9cousue, selon votre code postal.<\/p>\n\n
Plusieurs commissions, comit\u00e9s et chercheurs recommandent l\u2019assurance-m\u00e9dicaments depuis des d\u00e9cennies. La Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur les services de sant\u00e9 de 1964 (la Commission Hall), qui a fourni le plan directeur de notre assurance-maladie nationale, recommandait \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019une assurance-m\u00e9dicaments parall\u00e8le.<\/p>\n\n
En 1997, 33 ans plus tard, le Forum national sur la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le premier ministre de l\u2019\u00e9poque, Jean Chr\u00e9tien, recommandait que les provinces et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral travaillent ensemble pour \u00e9tablir une couverture publique universelle des m\u00e9dicaments d\u2019ordonnance, \u00e0 partir de donn\u00e9es comparatives de rentabilit\u00e9. <\/p>\n\n
En 2002, la Commission sur l\u2019avenir des soins de sant\u00e9 au Canada (la Commission Romanow) a \u00e9galement recommand\u00e9 de commencer \u00e0 int\u00e9grer compl\u00e8tement les m\u00e9dicaments d\u2019ordonnance \u00e0 la Loi canadienne sur la sant\u00e9, avec une s\u00e9rie de politiques. En 2019, le rapport Hoskins recommandait d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime public universel \u00e0 payeur unique d\u2019assurance-m\u00e9dicaments, mis en place progressivement de 2022 \u00e0 2027. Enfin, en 2021, le projet de loi d\u2019initiative parlementaire C-213, ou Loi canadienne sur l\u2019assurance-m\u00e9dicaments, est propos\u00e9. Il fournissait le cadre pour mettre en \u0153uvre les recommandations du rapport Hoskins, mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Chambre des Communes par 295 voix contre 32. <\/p>\n\n
Les experts et les commissions ne sont pas les seuls \u00e0 \u00eatre d\u2019accord. Selon divers sondages effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, 80 \u00e0 90 % des Canadiens appuient l\u2019assurance-m\u00e9dicaments ou, du moins, croient que personne au Canada ne devrait avoir \u00e0 de la difficult\u00e9 \u00e0 payer ses m\u00e9dicaments.<\/p>\n\n
Si les experts, les commissions, certains partis politiques \u00e0 l\u2019occasion (dont les lib\u00e9raux, les n\u00e9o-d\u00e9mocrates et les verts) et la plupart des Canadiens appuient l\u2019assurance-m\u00e9dicaments, alors pourquoi n\u2019est-elle pas d\u00e9j\u00e0 en place?<\/p>\n\n
Le premier obstacle, et le plus \u00e9vident, est la politique du pays, ou les tensions habituelles en mati\u00e8re de comp\u00e9tence politique entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux. M\u00eame si la Constitution n\u2019attribue pas ou ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement les soins de sant\u00e9, les provinces ont traditionnellement comp\u00e9tence sur les services de soins de sant\u00e9, la r\u00e9glementation des professionnels de la sant\u00e9, les h\u00f4pitaux et les cliniques ainsi que les soins de longue dur\u00e9e en r\u00e9sidence, tandis que le pouvoir financier constitue la monnaie d\u2019\u00e9change du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n
Les relations intergouvernementales sont donc essentielles pour apporter des changements syst\u00e9miques aux soins de sant\u00e9, un domaine o\u00f9 la politique d\u00e9coule des objectifs des partis. <\/p>\n\n
Les gouvernements provinciaux ont utilis\u00e9 les d\u00e9saccords juridictionnels pour obtenir des gains politiques. Cela peut bloquer ou emp\u00eacher le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de m\u00eame tenter de mettre en \u0153uvre des politiques de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Par exemple, en d\u00e9cembre 2020, le premier ministre<\/p>\n\n
du Qu\u00e9bec, Fran\u00e7ois Legault, president du Conseil des provinces et territoires, a cat\u00e9goriquement rejet\u00e9 toute \u00ab ing\u00e9rence \u00bb f\u00e9d\u00e9rale sur la mise en \u0153uvre de normes nationales li\u00e9es au financement des soins de longue dur\u00e9e. <\/p>\n\n
La Commission Hall, le Forum national sur la sant\u00e9, la Commission Romanow et le rapport Hoskins ont tous \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sous des gouvernements lib\u00e9raux, mais la volont\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et l\u2019alignement id\u00e9ologique ne sont qu\u2019une partie de l\u2019\u00e9quation. L\u2019alignement provincial et la volont\u00e9 de n\u00e9gocier sur les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales-provinciales sont \u00e9galement cruciaux. Au moment de la publication de chacun des rapports mentionn\u00e9s, les deux plus grandes provinces, l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec, \u00e9taient respectivement sous des gouvernements progressiste-conservateur et p\u00e9quiste. Aucun n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019alli\u00e9 solide dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait besoin ni un suspect habituel dans la cession de l\u2019autorit\u00e9 provinciale.<\/p>\n\n
Selon des entrevues avec de hauts fonctionnaires, un autre obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e9tait la croyance pr\u00e9coce de la bureaucratie, pas n\u00e9cessairement fond\u00e9e sur des preuves, que l\u2019assurance-m\u00e9dicaments deviendrait un gouffre financier perp\u00e9tuel une fois mise en \u0153uvre. Sans l\u2019appui des repr\u00e9sentants du gouvernement, la mise en \u0153uvre d\u2019une politique aussi complexe serait en effet une t\u00e2che difficile \u00e0 accomplir.<\/p>\n\n
Au fil des d\u00e9cennies, davantage de Canadiens ont obtenu une couverture au moyen de r\u00e9gimes d\u2019assurance-m\u00e9dicaments priv\u00e9s ou parrain\u00e9s par l\u2019employeur, mais cette couverture est fragile. Les prestations d\u00e9pendent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un emploi permanent \u00e0 temps plein, ce qui est de plus en plus rare pour les jeunes g\u00e9n\u00e9rations, et l\u2019abordabilit\u00e9 des r\u00e9gimes d\u2019avantages sociaux, compte tenu de l\u2019escalade des prix des m\u00e9dicaments, devient une pr\u00e9occupation plus importante.<\/p>\n\n
M\u00eame si les sondages montrent que la grande majorit\u00e9 des Canadiens sont en faveur de l\u2019assurance-m\u00e9dicaments et qu\u2019elle figure dans les programmes des partis au moment des \u00e9lections, elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 un enjeu \u00e9lectoral crucial galvanisant les \u00e9lecteurs ou augmentant les suffrages. Une mesure peut \u00eatre judicieuse en principe, mais si elle ne permet pas de remporter des \u00e9lections, il n\u2019y a gu\u00e8re d\u2019imp\u00e9ratif politique \u00e0 la mettre en \u0153uvre.<\/p>\n\n
Plus que tout, l\u2019assurance-m\u00e9dicaments s\u2019est transform\u00e9e en question de principe au fil du temps. Car le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re tentative rat\u00e9e de mise en place d\u2019un cadre d\u2019assurance-m\u00e9dicaments, le projet de loi C-213 (pourtant pr\u00e9sent\u00e9 par un parti d\u2019opposition), donne \u00e0 penser que la mise en \u0153uvre d\u2019une politique populaire, bien soutenue et fond\u00e9e sur des valeurs et des principes ne s\u2019inscrit pas dans la culture politique du Canada. Ou, du moins, pas encore. Ni d\u2019un seul coup.<\/p>\n\n
Dans le discours du Tr\u00f4ne de l\u2019automne 2020 et les lettres de mandat suppl\u00e9mentaires, nous avons constat\u00e9 un engagement renouvel\u00e9 \u00e0 aller de l\u2019avant avec certains composants de l\u2019assurance-m\u00e9dicaments. Les ministres de la Sant\u00e9 et des A\u00een\u00e9s ont re\u00e7u le mandat de travailler avec \u00ab les provinces et les territoires qui souhaitent aller de l\u2019avant rapidement, acc\u00e9l\u00e9rer les travaux d\u2019\u00e9laboration d\u2019un r\u00e9gime national universel d\u2019assurance-m\u00e9dicaments, y compris l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019Agence canadienne des m\u00e9dicaments, et mettre en place une liste de m\u00e9dicaments admissibles pour que le prix de ceux-ci demeure bas et une strat\u00e9gie concernant les maladies rares pour aider les familles \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les m\u00e9dicaments co\u00fbteux \u00bb.<\/p>\n\n
Paver lentement la voie d\u2019un programme national d\u2019assurance-m\u00e9dicaments semble \u00eatre l\u2019approche du gouvernement actuel. L\u2019assurance-m\u00e9dicaments n\u2019est pas une politique dont l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre sont simples. Une approche progressive pourrait faire r\u00e9aliser des gains dans ce dossier sans compromettre d\u2019autres priorit\u00e9s qui font gagner des votes. Il reste \u00e0 voir si tout cela se concr\u00e9tisera assez t\u00f4t pour r\u00e9pondre aux besoins actuels des Canadiens.<\/p>\n\n
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Il est difficile de faire valoir que le syst\u00e8me prot\u00e8ge et favorise la sant\u00e9 lorsque les m\u00e9dicaments ne sont pas couverts. De tous les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), le Canada est le…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":3360,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6421","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\n