![\"Donna](\"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/donna-walker.jpg\" "\\"Donna")
<\/p>\n\nL\u2019inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par l\u2019exploitation d\u2019une population vieillissante vuln\u00e9rable aux mariages de pr\u00e9dation a produit des appels dans tout le pays en faveur d\u2019une protection accrue par la loi.<\/p>\n\n
Dans toutes les provinces sauf quatre, le mariage r\u00e9voque un testament. Dans la plupart des provinces, un conjoint a droit \u00e0 la succession de l\u2019autre du simple fait du mariage, \u00e0 moins d’un nouveau testament. Cela laisse certaines personnes, notamment celles dont les capacit\u00e9s cognitives diminuent, expos\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un mariage de pr\u00e9dation.<\/p>\n\n
La Colombie-Britannique, l\u2019Alberta et la Saskatchewan ont abrog\u00e9 cette disposition, l\u2019Ontario devrait bient\u00f4t embo\u00eeter le pas avec le projet de loi 245, et le Qu\u00e9bec ne l\u2019a jamais eue.<\/p>\n\n
Mais m\u00eame dans les provinces o\u00f9 un testament pr\u00e9existant peut survivre \u00e0 un mariage, on craint que le test de la capacit\u00e9 de se marier au Canada ait un seuil si bas que les personnes \u00e2g\u00e9es et les autres personnes dont la capacit\u00e9 est r\u00e9duite soient des cibles faciles pour les voleurs et les fraudeurs qui ont d\u2019autres moyens d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la richesse de leur nouveau conjoint dans le cadre du mariage.<\/p>\n\n
Selon les avocats, cette pr\u00e9occupation est renforc\u00e9e par les recommandations de la pand\u00e9mie en mati\u00e8re de distanciation physique, laissant de nombreuses personnes \u00e9loign\u00e9es des membres de leur famille proche pendant de longues p\u00e9riodes.<\/p>\n\n
\u00ab La pand\u00e9mie a cr\u00e9\u00e9 une situation d\u2019isolement, d\u2019ali\u00e9nation et de s\u00e9questration accrus des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb, d\u00e9clare l\u2019avocate torontoise Kimberly A. Whaley, qui milite ouvertement en faveur du changement. \u00ab Par cons\u00e9quent, notre communaut\u00e9 d\u2019adultes en souffre davantage \u00e0 tous les \u00e9gards, en particulier pour l\u2019exploitation financi\u00e8re, qui est bien plus facile \u00e0 perp\u00e9trer maintenant. Personne ne fait attention. Tout le monde a une raison de ne pas \u00eatre au courant de ce que fait une personne \u00e2g\u00e9e isol\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n
\u00ab Les mariages de pr\u00e9dation sont simplement un autre type d\u2019exploitation financi\u00e8re… Je constate de l\u2019exploitation financi\u00e8re dans presque tous les cas qui passent la porte r\u00e9cemment. \u00bb<\/p>\n\n
En plus des mariages de pr\u00e9dation, Mme Whaley constate d\u2019autres types de relations de nature exploitante, dont certaines ont pour seul but d\u2019avoir acc\u00e8s au patrimoine d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e, au moyen de son testament, de dons ainsi que du transfert d\u2019actifs et de biens. En g\u00e9n\u00e9ral, la cible n\u2019a pas la capacit\u00e9 pleine et enti\u00e8re pour effectuer des transactions qu\u2019elle peut \u00eatre leurr\u00e9e \u00e0 faire par la ruse.<\/p>\n\n
Selon Mme Whaley et Albert Oosterhoff, conseiller juridique \u00e0 Whaley Estate Litigation Partners, l\u2019\u00e9limination imminente, par l\u2019Ontario, de la r\u00e8gle qui r\u00e9voque les testaments apr\u00e8s le mariage, n\u2019est qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape. Le conjoint continue d\u2019avoir d\u2019autres droits importants, notamment celui de r\u00e9clamer un paiement d\u2019\u00e9galisation de la succession de la premi\u00e8re personne qui d\u00e9c\u00e8de et celui de r\u00e9clamer une pension alimentaire \u00e0 la succession.<\/p>\n\n
\u00ab Il y a bien plus \u00e0 faire que de se contenter d\u2019abolir la disposition de r\u00e9vocation en raison du mariage \u00bb, dit M. Oosterhoff. \u00ab Le simple test de la capacit\u00e9 de se marier est un gros probl\u00e8me auquel on ne pourrait rem\u00e9dier maintenant que par une loi. \u00bb<\/p>\n\n
Selon Emily Clough, avocate \u00e0 Vancouver, diff\u00e9rentes actions n\u00e9cessitent diff\u00e9rents niveaux de capacit\u00e9 en droit. Le jugement et la capacit\u00e9 cognitive sont n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer ses finances, par exemple. Mais le test de la capacit\u00e9 de se marier est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le plus bas de tous les seuils de capacit\u00e9.<\/p>\n\n
M\u00eame si le mariage ne r\u00e9voque plus un testament en Colombie-Britannique depuis 2013, Mme Clough a soulev\u00e9 la question de la capacit\u00e9 devant la Cour supr\u00eame de cette province. Elle constitue maintenant un exemple de la faiblesse du test \u00e0 travers le pays.<\/p>\n\n
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La principale protagoniste de cette cause \u00e9tait Donna Walker qui, m\u00eame en \u00e9tant atteinte de la maladie d\u2019Alzheimer, avait pu continuer \u00e0 vivre de fa\u00e7on autonome dans son appartement en copropri\u00e9t\u00e9, avec l\u2019aide de sa ni\u00e8ce, Donna Devore-Thompson, \u00e9galement sa mandataire.<\/p>\n\n
Mais ce que sa ni\u00e8ce ignorait, c\u2019est qu\u2019un homme nettement plus jeune que sa tante s\u2019\u00e9tait li\u00e9 d\u2019amiti\u00e9 avec cette derni\u00e8re et l\u2019avait emmen\u00e9e voir un commissaire au mariage qui les avait secr\u00e8tement unis. Il l\u2019avait \u00e9galement emmen\u00e9e chez un avocat pour \u00eatre son mandataire et l\u2019h\u00e9riter de son appartement, son principal actif, dans son testament.<\/p>\n\n
La cause est inhabituelle en ce sens qu\u2019elle s\u2019est rendue devant un tribunal, for\u00e7ant ainsi une d\u00e9cision et cr\u00e9ant un pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n
\u00ab Le tribunal a reconnu que tante Donna \u00e9tait incapable de contracter ce mariage et de r\u00e9diger ce testament \u00bb, explique Mme Clough. \u00ab La psychiatre g\u00e9riatrique traitante a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves convaincantes… elle a dit que peu importe le test de la capacit\u00e9 de se marier, de contracter un mariage, Mme Devore-Thompson avait une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 cela. Il lui restait tr\u00e8s peu de m\u00e9moire, tr\u00e8s peu de fonctions cognitives. \u00bb<\/p>\n\n
Mme Clough affirme qu\u2019environ la moiti\u00e9 de ses causes portent sur la question de la capacit\u00e9 et qu\u2019elle aimerait que le seuil de capacit\u00e9 pour le mariage soit plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n
Le test actuel provient d\u2019une ancienne loi britannique qui ne s\u2019applique plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui. Et pourtant, elle le consid\u00e8re comme essentiel.<\/p>\n\n
\u00ab \u00c0 mon avis, lorsque les gens se marient, cela entra\u00eene un changement important \u00bb, y compris les droits sur la succession de l\u2019autre. Les conjoints deviennent les premiers \u00e0 h\u00e9riter en cas de succession non testamentaire ou lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de testament, et ils ont la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 un tribunal de modifier le testament dans des endroits comme en Colombie-Britannique o\u00f9 le mariage ne r\u00e9voque pas un testament. En vertu du droit de la famille, un conjoint a \u00e9galement qualit\u00e9 pour agir dans le cadre de la division des biens ou de la pension alimentaire pour conjoint, ainsi que des droits \u00e0 certains partages de pension.<\/p>\n\n
\u00ab Le fait de se marier d\u00e9clenche un ensemble assez important d\u2019int\u00e9r\u00eats et je dirais que notre loi actuelle… ne tient pas compte de ce qu\u2019il en est r\u00e9ellement. Et peut-\u00eatre faudrait-il faire valoir que les gens devraient \u00eatre capables de comprendre le r\u00e9sultat r\u00e9el de l\u2019acte de se marier \u00bb, dit-elle.<\/p>\n\n
Cela dit, toute r\u00e9forme l\u00e9gislative visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes contre les pr\u00e9dateurs doit trouver un juste \u00e9quilibre. Il faut aussi prot\u00e9ger les droits des personnes atteintes de troubles cognitifs qui souhaitent se marier.<\/p>\n\n
Au Manitoba, une proposition vise \u00e0 abolir la r\u00e9vocation automatique d\u2019un testament lors d\u2019un mariage ult\u00e9rieur. Et, m\u00eame si cette question est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9occupante dans l\u2019Est du Canada, aucune mesure importante n’y rem\u00e9die, affirme Sarah M. Almon, qui pratique le droit successoral et fiduciaire \u00e0 Halifax.<\/p>\n\n
\u00ab \u00c0 l\u2019heure actuelle, le mariage a pour effet g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9voquer les testaments ant\u00e9rieurs dans toutes les provinces du Canada atlantique \u00bb, dit-elle, ajoutant que chaque province a une l\u00e9gislation l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente. \u00ab Les praticiens du domaine se pr\u00e9occupent certainement des mariages de pr\u00e9dation, comme ailleurs au Canada, car les gens vivent plus longtemps. \u00bb<\/p>\n\n
Dans son travail, Mme Almon v\u00e9rifie souvent la capacit\u00e9 d\u2019une personne. Mais les avocats n\u2019interviennent g\u00e9n\u00e9ralement pas au moment du mariage. Il incombe donc aux amis et \u00e0 la famille de surveiller les proches, en particulier les personnes \u00e2g\u00e9es dont l\u2019acuit\u00e9 mentale peut diminuer.<\/p>\n\n
\u00ab \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficile de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s par un mariage de pr\u00e9dation, qui peuvent ne se manifester que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le mariage, nous devons tous \u00eatre vigilants, car les Canadiens vivent plus longtemps et les mariages ult\u00e9rieurs se produisent. Nous devons veiller sur les personnes les plus vuln\u00e9rables de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 nos a\u00een\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n
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Dans plusieurs provinces, le mariage r\u00e9voque un testament et certains individus cherchant \u00e0 exploiter des a\u00een\u00e9s vuln\u00e9rables s\u2019en sont servis \u00e0 leur avantage. L\u2019inqui\u00e9tude suscit\u00e9e par l\u2019exploitation d\u2019une population vieillissante vuln\u00e9rable aux mariages de pr\u00e9dation a produit des appels…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":12113,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6389","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\n