L\u2019\u00e9limination de la clause du \u00ab mariage apr\u00e8s 60 ans \u00bb de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes \u00e9tait une promesse \u00e9lectorale en 2015, mais elle demeure lettre morte.<\/p>\n\n
Surnomm\u00e9e \u00ab clause du mariage int\u00e9ress\u00e9 \u00bb, elle stipule qu\u2019une personne qui \u00e9pouse un v\u00e9t\u00e9ran de 60 ans et plus ne re\u00e7oit pas automatiquement de pension de survivant, \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 des prestations de pension du v\u00e9t\u00e9ran, s\u2019il d\u00e9c\u00e8de en premier. Si le mariage a lieu alors que le v\u00e9t\u00e9ran a 59 ans, elle serait admissible.<\/p>\n\n
Les prestations m\u00e9dicales et dentaires dont une conjointe b\u00e9n\u00e9ficierait s’envolent aussi lorsque le v\u00e9t\u00e9ran d\u00e9c\u00e8de, si le mariage a lieu apr\u00e8s ses 60 ans. Pour Ardith Bennett, dont c’est le cas, ce fut une mauvaise nouvelle. Pour simplifier la paperasse, elle avait souscrit au r\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de son mari Dan. Au d\u00e9c\u00e8s de Dan, elle a perdu ses prestations de sant\u00e9.<\/p>\n\n
\u00ab J’ignorais que sa couverture avait pris fin \u00bb, dit-elle. \u00ab Si vous saviez le nombre d\u2019appels que j\u2019ai faits [\u00e0 Anciens Combattants]. Personne ne pouvait le croire. \u00bb<\/p>\n\n
Les v\u00e9t\u00e9rans qui se marient apr\u00e8s 60 ans peuvent reporter une portion de leur pension pour subvenir aux besoins d\u2019une conjointe, alors que c’est automatique pour ceux qui se marient \u00e0 59 ans ou moins.<\/p>\n\n
Adopt\u00e9e au d\u00e9but des ann\u00e9es 1900 pour emp\u00eacher des femmes d\u2019\u00e9pouser des v\u00e9t\u00e9rans sur leur lit de mort afin de toucher leur pension, cette loi aurait pu \u00eatre modifi\u00e9e en 2015, apr\u00e8s une promesse \u00e9lectorale du parti lib\u00e9ral. L\u2019\u00e9limination de cette clause \u00e9tait mentionn\u00e9e dans les lettres de mandat de plusieurs ministres d’Anciens Combattants Canada (ACC), mais ce n\u2019est qu\u2019en 2019 que le budget a promis d\u2019octroyer 150 millions de dollars sur cinq ans \u00e0 ACC pour \u00e9tablir un fonds pour les survivants touch\u00e9s et s\u2019assurer qu\u2019ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin. Cela devait commencer en 2019 ou en 2020, mais rien ne s\u2019est pass\u00e9.<\/p>\n\n
\u00ab Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, nous nous sommes vraiment approch\u00e9s d\u2019une solution, puis le gouvernement a chang\u00e9 \u00bb, explique Brian Forbes, pr\u00e9sident du Conseil national des associations d\u2019anciens combattants du Canada et du Conseil ex\u00e9cutif des Amput\u00e9s de guerre. \u00ab Il est difficile de croire qu\u2019il existe un tel programme au Canada. Ma seule conclusion que les faiseurs d\u2019additions ne veulent pas s\u2019y mettre. C\u2019est toutefois une question d\u2019\u00e9quit\u00e9.v\u00bb<\/p>\n\n
M. Forbes croit que le fonds pour les survivants \u00ab n\u2019est qu\u2019un coup d\u2019\u00e9p\u00e9e dans l\u2019eau \u00bb pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n\n
\u00ab Il n\u2019y a aucun renseignement ni crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9. Ils y ont consacr\u00e9 de l\u2019argent, mais ce n\u2019est pas ce que nous avions demand\u00e9 \u00bb, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n\n
Joe Blanchard, pr\u00e9sident national de l\u2019Association canadienne des pensionn\u00e9s et rentiers militaires, veut \u00e9galement des r\u00e9ponses.<\/p>\n\n
\u00ab [Je vais] \u00e9crire une autre lettre aux ministres de la D\u00e9fense nationale et des Anciens Combattants en soulignant l\u2019inaction et ce qu\u2019ils devraient faire avec le fonds \u00bb, d\u00e9clare M. Blanchard.<\/p>\n\n
Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux milite \u00e9galement pour qu\u2019on apporte des changements.<\/p>\n\n
\u00ab Il s\u2019agit d\u2019une promesse faite aux v\u00e9t\u00e9rans lors des \u00e9lections en 2015 et en 2019 et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00bb, souligne le pr\u00e9sident de l\u2019Association, Jean-Guy Souli\u00e8re. \u00ab L\u2019enjeu touche \u00e9galement la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et la GRC. Cette iniquit\u00e9 existe toujours dans tous les r\u00e9gimes du secteur public f\u00e9d\u00e9ral. En 2021, il faut mieux tenir compte des relations entre a\u00een\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n
Dans une r\u00e9ponse par courriel, ACC a indiqu\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut canadien de recherche sur la sant\u00e9 des militaires et des v\u00e9t\u00e9rans de consulter les survivants, pour mieux comprendre le soutien financier dont ils ont besoin. Il comptait utiliser les r\u00e9sultats pour d\u00e9finir les \u00e9tapes suivantes au cours des \u00ab prochains mois \u00bb.<\/p>\n\n
Dans l\u2019intervalle, les Forces arm\u00e9es canadiennes ont indiqu\u00e9 que tout changement \u00e0 la Loi doit \u00eatre fait par le Parlement.<\/p>\n\n
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Ardith Bennett a \u00e9pous\u00e9 son deuxi\u00e8me mari apr\u00e8s les 60 ans de ce dernier. Apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, elle a perdu ses prestations de sant\u00e9. Photo : Jana Chytilova L\u2019\u00e9limination de la clause du \u00ab mariage apr\u00e8s 60 ans \u00bb…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":3256,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6388","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\n