En 1966, le rapport de la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur la fiscalit\u00e9 nomm\u00e9e par le premier ministre John Diefenbaker a affirm\u00e9 que la justice devrait \u00eatre le premier objectif du r\u00e9gime fiscal. Depuis, le syst\u00e8me d\u2019imposition a \u00e9volu\u00e9 et la justice semble \u00eatre une question d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n
Rosemary Campbell et Jake Jacobson, tous les deux membres de l\u2019Association nationale des retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, interpr\u00e8tent diff\u00e9remment la justice du fractionnement du revenu de pension. Mme<\/sup> Campbell estime qu\u2019il privil\u00e9gie les hommes, parce qu\u2019il est fond\u00e9 sur le m\u00e9nage traditionnel \u00e0 un seul revenu dans lequel la femme \u00e9tait sans emploi. M. Jacobson pense que le fractionnement du revenu de pension est un avantage \u00e9quitable qui reconna\u00eet la famille comme \u00e9tant une seule entit\u00e9 et qui, dans l\u2019ensemble, favorise uniquement les couples en cas de disparit\u00e9 de leurs revenus de pension.<\/p>\n\n Le fractionnement du revenu de pension permet \u00e0 une personne mari\u00e9e ou en union de fait de fractionner jusqu\u2019\u00e0 50 % de son revenu de pension admissible avec son conjoint ayant un revenu inf\u00e9rieur, r\u00e9duisant ainsi son revenu imposable. La portion transf\u00e9r\u00e9e est impos\u00e9e en fonction d\u2019un taux d\u2019imposition plus faible, en raison du revenu inf\u00e9rieur du conjoint ou parce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension sup\u00e9rieure diminue de tranche d\u2019imposition gr\u00e2ce au fractionnement. Pour \u00eatre admissible au fractionnement du revenu, un couple doit cohabiter au Canada \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. S\u2019il n\u2019habite pas ensemble, ce doit \u00eatre en raison du travail, des \u00e9tudes ou par n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale. Si un couple ne cohabite plus en raison d\u2019une rupture, il ne peut pas fractionner le revenu de pension.<\/p>\n\n Les personnes c\u00e9libataires, qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es, qui sont veuves ou divorc\u00e9es, ne peuvent pas fractionner leur revenu de pension avec une autre personne, m\u00eame si elles cohabitent avec un fr\u00e8re ou une soeur, par exemple, pour diminuer les co\u00fbts.<\/p>\n\n Les arguments relatifs au fractionnement du revenu de pension sont habituellement ax\u00e9s sur la justice ou l\u2019\u00e9quit\u00e9. Constance Smith, professeure \u00e9m\u00e9rite en sciences \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta, dont les int\u00e9r\u00eats de recherche comprennent les pensions, observe que le raisonnement qui sous-tend le fractionnement du revenu de pension provient de notre r\u00e9gime progressif d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, selon lequel les personnes \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9 sont assujetties \u00e0 un taux d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9. Par exemple, si un conjoint a un revenu de pension de 60 000 $ et que l\u2019autre n\u2019a aucun revenu, ce couple paierait davantage d\u2019imp\u00f4t qu\u2019un couple dont les deux conjoints re\u00e7oivent chacun une pension de 30 000 $.<\/p>\n\n Mme<\/sup> Smith signale un enjeu connexe, \u00e0 savoir \u00ab si le r\u00e9gime fiscal devrait viser un traitement \u00e9quitable entre les m\u00e9nages, ou entre les personnes \u00bb. D\u2019une certaine fa\u00e7on, le r\u00e9gime fiscal canadien se concentre sur les personnes, car nous produisons une d\u00e9claration fiscale individuelle et non familiale. Le fractionnement du revenu pourrait servir \u00e0 justifier un traitement \u00e9quitable entre les m\u00e9nages.<\/p>\n\n L\u2019Institut de recherche en politiques publiques soutient qu\u2019il est injuste de permettre aux couples de personnes \u00e2g\u00e9es de fractionner leur revenu de pension tout en interdisant aux autres couples de fractionner leur revenu g\u00e9n\u00e9ral, par exemple pour reconna\u00eetre la contribution du conjoint parent au foyer qui s\u2019occupe de jeunes enfants dans un m\u00e9nage \u00e0 revenu unique ou d\u2019imposer de fa\u00e7on \u00e9gale les couples gagnant deux revenus diff\u00e9rents. Le m\u00eame raisonnement d\u2019injustice s\u2019applique aux retrait\u00e9s c\u00e9libataires.<\/p>\n\n Laura Tamblyn Watts, qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des a\u00een\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9sidente et directrice g\u00e9n\u00e9rale chez CanAge et charg\u00e9e de cours \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, mentionne que les politiques gouvernementales ne tiennent pas compte de la discrimination fiscale contre les a\u00een\u00e9s c\u00e9libataires, entre autres parce que les programmes de retraite sont toujours bas\u00e9s sur les dur\u00e9es de vie plus courtes d\u2019il y a plusieurs ann\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 se concentre \u00e9galement sur les familles et sur les couples, pas sur les a\u00een\u00e9s, et surtout pas les femmes. Et la majorit\u00e9 des retrait\u00e9s c\u00e9libataires sont des femmes, en raison de leur long\u00e9vit\u00e9. L\u2019\u00e9quit\u00e9 des genres s\u2019inscrit donc dans le d\u00e9bat. Mme<\/sup> Watts affirme que le fractionnement du revenu favorise les couples au d\u00e9triment des personnes c\u00e9libataires, et que le sexe est une consid\u00e9ration de taille, mais l\u2019ARC ne tient pas compte de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Mme<\/sup> Watts milite pour accro\u00eetre \u00ab l\u2019\u00e9quit\u00e9 et proc\u00e9der \u00e0 une refonte du fractionnement du revenu de pension, afin d\u2019aider \u00e0 surmonter ces injustices par rapport aux c\u00e9libataires \u00bb. Un cr\u00e9dit ou une d\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9quivalent aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par des conjoints mari\u00e9s aiderait les retrait\u00e9s c\u00e9libataires.<\/p>\n\n Mme<\/sup> Watts souligne qu\u2019il revient moins cher de vivre en couple. La vie quotidienne co\u00fbte 40 % de plus \u00e0 une personne seule qu’\u00e0 chacun des individus qui composent un couple. Rosemary Campbell, une c\u00e9libataire qui habite Ottawa, a travaill\u00e9 dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale pendant 35 ans, en grande partie pour Statistique Canada. Elle se dit d\u2019accord avec Mme<\/sup> Watts, en d\u00e9crivant les principales difficult\u00e9s associ\u00e9es au c\u00e9libat et au fait de devoir g\u00e9rer seul chaque aspect de sa vie, tandis que les couples mari\u00e9s peuvent r\u00e9partir les t\u00e2ches. Elle remet l\u2019\u00e9quit\u00e9 du fractionnement du revenu de pension en cause. Pour elle, il s\u2019agit d\u2019une \u00ab gifle sexiste [discriminatoire] pour les femmes \u00e2g\u00e9es \u00bb qui favorise les hommes qui ont habituellement \u00ab des revenus et des pensions plus \u00e9lev\u00e9s que les femmes \u00bb.<\/p>\n\n Une femme c\u00e9libataire paie le plein taux d\u2019imposition sur son revenu de pension, mais un homme gagnant le m\u00eame revenu, mari\u00e9 \u00e0 une femme ayant un revenu moins \u00e9lev\u00e9, peut fractionner une partie de son revenu de pension pour obtenir des avantages fiscaux, m\u00eame si son revenu total d\u00e9passe celui de la femme c\u00e9libataire de plusieurs milliers de dollars.<\/p>\n\n Jake Jacobson, qui a 22 ans de service comme officier dans l\u2019Aviation royale canadienne et 12 ans de service comme membre civil de la GRC, est un retrait\u00e9 habitant sur l\u2019\u00eele de Vancouver et mari\u00e9 depuis plus de 40 ans. Il indique que le fractionnement du revenu de pension est un avantage fiscal plut\u00f4t qu\u2019un all\u00e8gement fiscal, qui reconna\u00eet les contributions du parent au foyer qui \u00e9l\u00e8ve les enfants et qui \u00ab n\u2019a pas de revenu donnant droit \u00e0 une pension pour son travail effectu\u00e9 en soutien au mariage \u00bb. Un tel travail est tr\u00e8s important, mais notre soci\u00e9t\u00e9 ne lui accorde pas de valeur financi\u00e8re. Un couple mari\u00e9 ayant des enfants d\u00e9pense davantage pour les \u00e9lever pendant plusieurs ann\u00e9es qu\u2019une personne seule.<\/p>\n\n De plus, selon M. Jacobson, les co\u00fbts combin\u00e9s d\u2019un couple de retrait\u00e9s pour les soins de sant\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9s que ceux d\u2019une personne c\u00e9libataire, tandis que l\u2019assurance maladie \u00e0 la retraite offre souvent une couverture inf\u00e9rieure \u00e0 celle offerte par un employeur. Puisque l\u2019avantage fiscal du fractionnement de revenu de pension d\u00e9pend des montants de la pension de chacun des conjoints, allant de z\u00e9ro \u00e0 une contribution \u00e9gale, le fractionnement du revenu de pension aplanit les disparit\u00e9s au sein des couples au cours de leur vie. Il est d\u2019avis que \u00ab l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale est un enjeu complexe et un objectif qui ne pourra jamais \u00eatre pleinement atteint. \u00bb<\/p>\n\n Reprenant les propos de M. Jacobson, Cheryl Nichols, une v\u00e9t\u00e9rane c\u00e9libataire qui habite en Alberta et qui a servi pendant 17 ans dans les Forces arm\u00e9es canadiennes, affirme qu\u2019elle ne croit pas en une v\u00e9ritable \u00e9quit\u00e9 fiscale, mais cela ne se limite pas au fractionnement du revenu de pension. Elle donne en exemple l\u2019injustice de r\u00e9cup\u00e9rer la SV d\u2019une militaire, qui a servi son pays durant toute sa carri\u00e8re et pay\u00e9 les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux qui contribuent \u00e0 ce r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de pension.\n <\/p>\n\n <\/p>\n\n Des retrait\u00e9s c\u00e9libataires soutiennent que le fractionnement du revenu de pension est un avantage injuste qui avantage les couples. En 1966, le rapport de la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur la fiscalit\u00e9 nomm\u00e9e par le premier ministre John Diefenbaker a…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":3124,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6354","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\nLe revenu de pension admissible comprend :<\/span><\/h3>\n\n
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Le revenu de pension non admissible comprend :<\/span><\/h3>\n\n
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Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le num\u00e9ro de l’hiver 2021 de notre magazine interne, Sage<\/em>. Maintenant que vous \u00eates ici, pourquoi ne pas t\u00e9l\u00e9charger le num\u00e9ro complet<\/a> et jeter un coup d\u2019\u0153il \u00e0 nos anciens num\u00e9ros<\/a> aussi?<\/span><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"