Deux sections locales du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) du Nouveau-Brunswick (N.-B.) ont entam\u00e9 une poursuite judiciaire apr\u00e8s la nouvelle l\u00e9gislation du premier ministre Blaine Higgs qui transformerait leurs r\u00e9gimes de pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es en r\u00e9gimes de pensions \u00ab \u00e0 risque partag\u00e9 \u00bb (ou \u00e0 prestations cibles). <\/p>
La poursuite s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2024. En novembre 2023, apr\u00e8s l\u2019interruption des n\u00e9gociations, le gouvernement Higgs a fait adopter le projet de loi 17 ou Loi sur la p\u00e9rennit\u00e9 et le transfert de r\u00e9gimes de pension. Transformant les r\u00e9gimes de pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es de la fonction publique en un mod\u00e8le \u00ab \u00e0 risque partag\u00e9 \u00bb, cette loi exige que les employ\u00e9s comblent les manques \u00e0 gagner et leur fait assumer les risques qui pourraient entra\u00eener une hausse des taux de cotisation et une baisse des prestations, selon le rendement du march\u00e9. <\/p>
Cinq groupes d\u2019employ\u00e9s sont touch\u00e9s, soit 7 200 concierges d\u2019\u00e9coles, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien, chauffeurs d\u2019autobus et membres du personnel de soutien \u00e9ducatif ainsi que des foyers de soins infirmiers dans la province. <\/p>
Le 12 d\u00e9cembre, les d\u00e9put\u00e9s du gouvernement majoritaire progressiste-conservateur ont vot\u00e9 en faveur du projet de loi. Les autres partis ont vot\u00e9 contre. D\u00e8s le lendemain, la loi recevait la sanction royale et cette rapidit\u00e9 a soulev\u00e9 de lourdes critiques \u00e0 l’\u00e9gard du gouvernement. M\u00eame si son gouvernement avait adopt\u00e9 une motion limitant les d\u00e9bats, M. Higgs a bl\u00e2m\u00e9 l\u2019opposition pour l\u2019absence de discussion. <\/p>
Le gouvernement Higgs et les syndicats avaient sign\u00e9 un protocole d\u2019accord pour se r\u00e9unir et travailler \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9aliste pour les deux parties, qui avaient convenu d\u2019avoir un recours \u00e0 la m\u00e9diation en cas d\u2019impasse. Lorsque les syndicats ont annonc\u00e9 que c\u2019\u00e9tait le cas en septembre, le gouvernement est all\u00e9 de l\u2019avant avec le projet de loi 17, au lieu de passer \u00e0 la m\u00e9diation. <\/p>
M. Higgs a accus\u00e9 les syndicats de mauvaise volont\u00e9 durant les n\u00e9gociations, m\u00eame si des journalistes ont soulign\u00e9 que le gouvernement \u00e9tait responsable des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, Theresa McAllister, pr\u00e9sidente provinciale de la section locale 2745 du SCFP, avait d\u00e9clar\u00e9 ceci : \u00ab Il s\u2019agit des pensions, mais surtout d\u2019une violation d\u2019une convention collective qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e librement et sign\u00e9e. C\u2019est l\u00e0 le probl\u00e8me le plus important [\u2026] Cela aura une grande incidence sur tous les groupes. \u00c9videmment, nous devons nous y opposer. \u00bb <\/p>
Le 20 janvier 2024, les syndicats ont entam\u00e9 une poursuite judiciaire demandant \u00e0 la Cour du Banc du roi de d\u00e9clarer la loi inconstitutionnelle puisqu\u2019elle constitue une \u00ab ing\u00e9rence substantielle \u00bb au droit \u00e0 la libre n\u00e9gociation. <\/p>
Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que M. Higgs prend part \u00e0 une telle r\u00e9forme des r\u00e9gimes de pensions. En 2013, alors qu\u2019il \u00e9tait ministre des Finances, il avait d\u00e9pos\u00e9 un projet de loi pour r\u00e9former un r\u00e9gime de pensions (le projet de loi 11, ou Loi concernant la pension de retraite) qui convertissait le r\u00e9gime de pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es de 30 000 fonctionnaires en r\u00e9gime \u00e0 risque partag\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les syndicats du N.-B. s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9s aux modifications, les contestant devant les tribunaux en raison de leur violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti par la Charte. En 2022, la Cour a statu\u00e9 que le gouvernement provincial avait le pouvoir de modifier les lois relatives aux r\u00e9gimes de pensions et qu\u2019il pouvait y int\u00e9grer une exemption contre les contestations judiciaires. Il a r\u00e9cidiv\u00e9 avec le r\u00e9cent projet de loi 17. <\/p>
Pour Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, l\u2019exemple devrait constituer un rappel brutal du pouvoir consid\u00e9rable des gouvernements, \u00e0 titre de l\u00e9gislateurs, d\u2019employeurs et de promoteurs de r\u00e9gimes de pensions, pour effectuer des modifications l\u00e9gislatives unilat\u00e9ralement. C\u2019est pourquoi il est important de d\u00e9fendre activement la s\u00e9curit\u00e9 du revenu de retraite en \u00e9tablissant des relations avec les politiciens et en leur rappelant que, m\u00eame s\u2019ils peuvent faire ces changements, il serait erron\u00e9 de le faire.<\/p>
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Blaine Higgs, a converti les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es de milliers de N\u00e9o-Brunswickois en mod\u00e8les \u00e0 risque partag\u00e9. Photo: GNB Deux sections locales du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) du Nouveau-Brunswick (N.-B.) ont entam\u00e9 une poursuite…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":2183,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6071","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\n