Quelques d\u00e9cisions r\u00e9centes ont soulev\u00e9 la question des limites d\u2019\u00e2ge sur certaines prestations financi\u00e8res, comme la prestation d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (ILD) et la prestation suppl\u00e9mentaire de d\u00e9c\u00e8s (PSD). Elles ont conclu que ces limites d\u2019\u00e2ge \u00e9taient l\u00e9gales.<\/span><\/p> La prestation d\u2019ILD fournit une source de revenus aux employ\u00e9s admissibles qui deviennent invalides et ne sont plus en mesure de travailler en raison d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9. Dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, c\u2019est ce qu\u2019on appelle le r\u00e9gime d\u2019assurance-invalidit\u00e9. Pour les personnes admissibles, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 est une prestation mensuelle imposable qui \u00e9quivaut \u00e0 70 % du salaire d\u2019une personne. Les prestations sont r\u00e9duites par d\u2019autres sources de revenus, comme les prestations d\u2019invalidit\u00e9 du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC) ou du R\u00e9gime des rentes du Qu\u00e9bec (RRQ), les prestations re\u00e7ues en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou les prestations d\u2019invalidit\u00e9 vers\u00e9es en fonction d\u2019un autre r\u00e9gime d\u2019assurance collective, pour n\u2019en nommer que quelques-unes. <\/span><\/p> Si une personne continue de satisfaire aux exigences d\u2019admissibilit\u00e9, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 sera maintenue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans. \u00c0 ce moment-l\u00e0, son revenu correspondra plut\u00f4t \u00e0 la somme de sa pension de retraite, de la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse et du R\u00e9gime de pensions du Canada, ce qui constitue habituellement dans l\u2019ensemble une baisse consid\u00e9rable du revenu. <\/span><\/p> En parall\u00e8le, dans le cadre de la LPFP, la PSD a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin d\u2019offrir un type d\u2019assurance-vie temporaire d\u00e9croissante. Il s\u2019agit d\u2019un paiement forfaitaire ponctuel non imposable, payable \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires au moment du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un participant au r\u00e9gime.<\/span><\/p> La somme \u00e9quivaut au double du salaire annuel du participant, bien qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 66 ans, la couverture diminue de 10 % chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle atteigne une valeur minimum de 10 000 $ \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 75 ans. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) comprend une disposition semblable, qui correspond au double du salaire annuel \u00e0 la sortie des Forces, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 61 ans. Ensuite, la prestation diminue de 10 % de la somme initiale chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 70 ans ou \u00e0 ce qu\u2019elle atteigne la valeur minimum de 5 000 $. La GRC est dot\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance-vie distinct.<\/span><\/p> Certains estiment que ces limites d\u2019\u00e2ge contreviennent \u00e0 l\u2019article 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, qui interdit la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Il s\u2019agissait de l\u2019argument des repr\u00e9sentants d\u2019Unifor dans l\u2019affaire Rayonier vs. Unifor, Locals 256 and 89, une d\u00e9cision de 2022. Le syndicat all\u00e9guait que l\u2019employeur violait \u00e0 la fois la convention collective et la Charte en faisant preuve de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge contre des employ\u00e9s au sujet des dispositions relatives aux prestations d\u2019ILD.<\/span><\/p> Le Code des droits de la personne (en Ontario, o\u00f9 cet arbitrage a eu lieu) prot\u00e8ge le droit \u00e0 un traitement \u00e9gal en mati\u00e8re d\u2019emploi, sans discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Cependant, aucune atteinte n\u2019est port\u00e9e \u00e0 ce droit en raison d\u2019un r\u00e9gime de prestations qui autorise express\u00e9ment une diff\u00e9renciation en fonction de l\u2019\u00e2ge en ce qui concerne les r\u00e9gimes d\u2019invalidit\u00e9. Le syndicat a soutenu que cela enfreint l\u2019article 15 de la Charte. L\u2019arbitre a conclu que la limite d\u2019\u00e2ge de 65 ans pour cette limitation de l\u2019ILD \u00e9tait l\u00e9gitime et raisonnable, en s\u2019appuyant sur l\u2019article 1 de la Charte, qui stipule que les droits \u00e9nonc\u00e9s dans celle-ci peuvent \u00eatre limit\u00e9s, \u00e0 condition que ces limites puissent \u00eatre justifi\u00e9es de fa\u00e7on raisonnable dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique.<\/span><\/p> En f\u00e9vrier 2023, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a statu\u00e9 sur une affaire impliquant des pilotes d\u2019Air Canada, qui n\u2019\u00e9taient pas admissibles aux prestations d\u2019ILD, parce qu\u2019ils \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans et admissibles \u00e0 une pension non r\u00e9duite ou qu\u2019ils avaient atteint l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Le syndicat soutenait que les dispenses r\u00e9glementaires fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge accord\u00e9es par la Commission canadienne des droits de la personne enfreignaient l\u2019article 15 de la Charte. La juge a dit que, en cr\u00e9ant cette exception, la Commission estimait qu’une certaine diff\u00e9renciation en ce qui concerne l\u2019\u00e2ge n\u2019est pas toujours ind\u00e9sirable dans de tels r\u00e9gimes et elle a soulign\u00e9 \u00ab que la distinction faite par l\u2019\u201c\u00e2ge normal ouvrant droit \u00e0 la pension\u201d est une distinction de bonne foi. Elle ne cible pas des groupes pour des raisons ill\u00e9gitimes en dehors du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb<\/span><\/p> En octobre 2023, les pilotes d’Air Canada ont organis\u00e9 des piquets d’information partout au pays dans le but de se faire entendre. Photo : Terri Trembath\/CBC Quelques d\u00e9cisions r\u00e9centes ont soulev\u00e9 la question des limites d\u2019\u00e2ge sur certaines prestations financi\u00e8res,…<\/p>\n","protected":false},"author":27,"featured_media":2076,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"resource-type":[215],"class_list":["post-6039","resource","type-resource","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","resource-type-le-coin-lecture"],"acf":{"advocacy_priorities":null},"yoast_head":"\n <\/h3>
Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le num\u00e9ro du l’automne 2024<\/a> du magazine Sage, dans notre rubrique \u00ab Infopensions \u00bb, qui r\u00e9pond aux questions les plus courantes de nos membres au sujet de leur pension. Maintenant que vous \u00eates ici, pourquoi ne pas t\u00e9l\u00e9charger le num\u00e9ro complet et jeter un coup d\u2019\u0153il \u00e0 nos anciens num\u00e9ros<\/a> aussi?<\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"