{"id":6855,"date":"2016-10-26T15:02:54","date_gmt":"2016-10-26T19:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/?p=6855"},"modified":"2026-02-05T18:39:44","modified_gmt":"2026-02-05T23:39:44","slug":"depot-dune-legislation-sur-les-regimes-de-retraite-a-prestations-cibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/fr\/nouvelles\/octobre\/depot-dune-legislation-sur-les-regimes-de-retraite-a-prestations-cibles\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t d\u2019une l\u00e9gislation sur les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles"},"content":{"rendered":"\n
\"Pot\n\n<\/div>\n\n\n

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Plus t\u00f4t cette semaine, le ministre des Finances lib\u00e9ral Bill Morneau a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-27 qui modifierait la Loi sur les normes de prestation de pension pour que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat et les employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale puissent offrir des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles. (Au moment pr\u00e9sent, cela ne toucherait pas les employ\u00e9s ou les retrait\u00e9s du secteur public f\u00e9d\u00e9ral.)<\/p>\n\n


\nLes r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles (RPC) constituent un type de r\u00e9gime de retraite unique qui combine des \u00e9l\u00e9ments des r\u00e9gimes \u00e0 prestations et \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, afin de verser une rente de base mensuelle au moment de la retraite (dont on peut autoriser la modification, selon le rendement du r\u00e9gime de pension), avec une indexation limit\u00e9e ou conditionnelle. Les prestations vers\u00e9es au moment de la retraite d\u00e9pendent habituellement du niveau de rendement du r\u00e9gime de retraite.  <\/span><\/p>\n\n


\nLes r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles changent le concept du risque. Avec les pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, l\u2019employeur ou le promoteur du r\u00e9gime est habituellement enti\u00e8rement responsable de s\u2019assurer que la promesse sur les pensions est respect\u00e9e. L\u2019employeur, et dans une certaine mesure les employ\u00e9s en poste, ont la responsabilit\u00e9 de combler les insuffisances de capitalisation des pensions, gr\u00e2ce \u00e0 leurs cotisations et aux placements du r\u00e9gime. Avec les r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, les employ\u00e9s assument tous les risques. Ils connaissent leurs cotisations, mais pas la prestation qu\u2019ils recevront \u00e0 la retraite. Les r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles assujettissent les prestations du r\u00e9gime et leur indexation au rendement du r\u00e9gime et autorisent les r\u00e9ductions de prestations; les retrait\u00e9s deviennent partiellement responsables de combler les insuffisances de capitalisation de ces r\u00e9gimes.Pour en savoir plus sur les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles, lisez notre ABC sur la question<\/a>.<\/strong><\/span><\/p>\n\n

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Apr\u00e8s notre examen du projet de loi C-27, nous avons d\u00e9gag\u00e9 les points cl\u00e9s suivants : <\/span><\/p>\n\n

    \n\t
  • Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles seraient un nouveau type de r\u00e9gime de pensions autoris\u00e9 pour les employeurs sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, comme les banques et les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communications, ainsi que pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, comme Postes Canada, en plus des r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es et \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es d\u00e9j\u00e0 disponibles.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n

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      \n\t
    • Les r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es et \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es ne peuvent probablement pas \u00eatre imm\u00e9diatement \u00ab convertis \u00bb en r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles, mais les cotisants \u00e0 ces r\u00e9gimes peuvent consentir \u00e0 renoncer \u00e0 leur pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es ou \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, en \u00e9change de prestations vers\u00e9es par un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations cibles. Le consentement \u00e9clair\u00e9 du membre du r\u00e9gime de pension et de son \u00e9poux ou \u00e9pouse, ou de son conjoint ou conjointe de fait, serait n\u00e9cessaire.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n

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        \n\t
      • Si la politique de capitalisation d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles l\u2019autorise, les versements de pension des retrait\u00e9s peuvent changer, si le rendement du r\u00e9gime est plus faible que pr\u00e9vu.  <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n

         <\/p>\n\n

          \n\t
        • Les syndicats peuvent \u00eatre en mesure de consentir \u00e0 la conversion des r\u00e9gimes de prestations d\u00e9termin\u00e9es en r\u00e9gimes de prestations cibles au nom des personnes syndiqu\u00e9es qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n

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          \nDe nombreux \u00e9l\u00e9ments ne sont toujours pas clairs \u2014 notamment les pr\u00e9cisions sur le consentement; ce qui se passe si un retrait\u00e9 ne veut ou ne peut consentir \u00e0 renoncer \u00e0 sa pension actuelle pour une pension \u00e0 prestations cibles; ce qui pourrait se passer si une personne retrait\u00e9e et son conjoint ou sa conjointe sont en d\u00e9saccord au sujet de la renonciation \u00e0 la pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es pour un r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles; ou si les syndicats pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentant des membres d\u2019un r\u00e9gime qui sont \u00e0 la retraite, aux fins du consentement. <\/span><\/p>\n\n


          \nIl est encore t\u00f4t : le projet de loi en est \u00e0 sa premi\u00e8re lecture. M\u00eame si nous n\u2019avons pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, nous savons que le projet de loi sera ensuite envoy\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 parlementaire qui l\u2019examinera et pr\u00e9sentera un rapport, avant de passer en troisi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes, pour \u00eatre ensuite \u00e9tudi\u00e9 par le S\u00e9nat et, finalement, devenir loi. De nombreuses dispositions sur les m\u00e9canismes exacts des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles du f\u00e9d\u00e9ral seront d\u00e9finies au moyen de r\u00e9glementations. \u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 des r\u00e9gimes de pension et tout particuli\u00e8rement des m\u00e9canismes des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles, tout cela pourrait prendre du temps.<\/span><\/p>\n\n


          \nTout au long du cheminement l\u00e9gislatif du projet de loi C-37, Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux vous tiendra au courant, en pr\u00e9sentant une analyse exhaustive. Assurez-vous de vous inscrire \u00e0 nos mises \u00e0 jour envoy\u00e9es par courriel \u00e0 l\u2019aide du formulaire ci-dessous<\/strong>, afin de suivre l\u2019\u00e9volution des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles et ce qu\u2019ils pourraient repr\u00e9senter pour vous, \u00e0 mesure que nous en saurons davantage.<\/span><\/p>\n\n

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