{"id":6794,"date":"2017-10-19T17:10:16","date_gmt":"2017-10-19T21:10:16","guid":{"rendered":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/?p=6794"},"modified":"2026-02-04T20:27:55","modified_gmt":"2026-02-05T01:27:55","slug":"joyeux-anniversaire-le-projet-de-loi-c-27-a-un-an-aujourdhui","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/fr\/nouvelles\/octobre\/joyeux-anniversaire-le-projet-de-loi-c-27-a-un-an-aujourdhui\/","title":{"rendered":"Joyeux anniversaire : Le projet de loi C-27 a un an aujourd\u2019hui"},"content":{"rendered":"\n
\"A<\/div>\n\n

Le Projet de loi C-27 \u2014 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (projet de loi C-27), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement par le ministre f\u00e9d\u00e9ral des Finances Bill Morneau il y a un an de cela aujourd\u2019hui.\n <\/p>\n\n

Le projet de loi C-27 continue d\u2019inqui\u00e9ter Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Il permettra d\u2019instaurer un nouveau type de r\u00e9gime de retraite, les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles, aux d\u00e9pens de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es valables et des pensions de retraite d\u00e9j\u00e0 gagn\u00e9es par de nombreux Canadiens. Cela est tout simplement inacceptable. Les pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es repr\u00e9sentent une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e et les employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 rendu leurs services en contrepartie. Et ce n\u2019est pas tout!Pour en savoir plus sur ce qui nous inqui\u00e8te au sujet du projet de loi C-27, lisez notre m\u00e9moire<\/a>. \n <\/p>\n\n

Prenez un moment pour faire savoir \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9, de m\u00eame qu\u2019au ministre des Finances Bill Morneau et au premier ministre Justin Trudeau, que le projet de loi C-27 vous pr\u00e9occupe.<\/a>\n <\/p>\n\n

Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-27?<\/p>\n\n

Cette l\u00e9gislation en est toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la premi\u00e8re lecture \u00e0 la Chambre des communes, et ce, depuis un an. Habituellement, les l\u00e9gislations sont soumises \u00e0 trois lectures, \u00e9tudi\u00e9es par un comit\u00e9 et possiblement modifi\u00e9es, puis renvoy\u00e9es au S\u00e9nat. Bien que cela ne soit pas enti\u00e8rement inhabituel, il n\u2019est pas courant qu\u2019une l\u00e9gislation reste \u00e0 cette \u00e9tape pr\u00e9liminaire pendant un an. <\/p>\n\n

\nPlus t\u00f4t en 2017, le minist\u00e8re des Finances du Canada a entrepris des consultations sur la question, gr\u00e2ce aux pressions exerc\u00e9es par Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et d\u2019autres organismes. Ces consultations ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi au Parlement et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au public. M\u00eame s\u2019il est bon d\u2019interrompre le d\u00e9roulement de cette l\u00e9gislation afin de consulter et d\u2019en apprendre davantage sur les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des a\u00een\u00e9s \u00e0 son sujet, cette approche ne garantit pas aux Canadiens l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019ouverture et la transparence dans l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques, particuli\u00e8rement les politiques publiques qui ont des cons\u00e9quences profondes sur les segments vuln\u00e9rables de la population, comme les a\u00een\u00e9s.<\/p>\n\n

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Mais certaines choses n\u2019ont pas chang\u00e9<\/span><\/h3>\n\n

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Nous savons toujours que la s\u00e9curit\u00e9 de la retraite est pr\u00e9caire pour de nombreux Canadiens. Que la couverture des r\u00e9gimes de retraite en milieu de travail diminue. Que les pensions des retrait\u00e9s et des employ\u00e9s sont englouties lorsque les entreprises font faillite. Que les instruments d\u2019\u00e9pargne-retraite personnelle ne r\u00e9pondent pas aux besoins des a\u00een\u00e9s. Il existe encore de nombreuses possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration de politique qui peuvent aider les Canadiens \u00e0 b\u00e2tir des retraites s\u00fbres et dignes.<\/p>\n\n

Nous savons toujours que les r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles exigent des \u00e9valuations actuarielles plus fr\u00e9quentes et plus complexes, lesquelles sont fournies par des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019experts-conseils comme Morneau Shepell, la soci\u00e9t\u00e9 qui porte le nom du ministre des Finances.  Gr\u00e2ce aux r\u00e9cents reportages dans les m\u00e9dias, nous savons maintenant que le parrain du projet de loi C-27, le ministre des Finances Bill Morneau, a re\u00e7u des dividendes mensuels de Morneau Shepell depuis son entr\u00e9e en fonction en 2015.  Et pour ajouter en complexit\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire d\u00e9j\u00e0 compliqu\u00e9e compliqu\u00e9e du projet de loi C-27, du ministre des Finances et de Morneau Shepell, il faut mentionner Fred Vettese, l\u2019actuaire en chef de Morneau Shepell. M. Vettese a r\u00e9dig\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9ditoriaux publi\u00e9s dans les m\u00e9dias \u00e0 grand rayonnement et les publications de l\u2019industrie, avivant davantage la r\u00e9cente temp\u00eate entourant les r\u00e9centes propositions fiscales du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n

Dans les \u00e9ditoriaux \u2014 qui sont au mieux, une diversion et une distraction, au pire carr\u00e9ment trompeurs \u2014, M. Vettese s\u2019attaque aux r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es du secteur public f\u00e9d\u00e9ral et demande leur conversion en r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles, pour des raisons d\u2019\u00ab \u00e9quit\u00e9 \u00bb. Nous savons tous que l\u2019\u00e9quit\u00e9 ne consiste pas \u00e0 niveler par le bas, et que des r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es bien g\u00e9r\u00e9s et disciplin\u00e9s \u2014 comme ceux du secteur public f\u00e9d\u00e9ral \u2014 assurent la s\u00e9curit\u00e9 de la retraite et une r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 nos \u00e9conomies locales et nationale, sous forme de d\u00e9penses de consommation et d\u2019imp\u00f4ts, g\u00e9n\u00e9rant ainsi de la croissance et de l\u2019emploi. Alors, qui donc a vraiment int\u00e9r\u00eat \u00e0 tirer profit des r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles?  Certainement pas les employ\u00e9s et les retrait\u00e9s dont les pensions seront affect\u00e9es.<\/p>\n\n

 <\/h3>\n\n

Respectez votre promesse<\/span><\/h3>\n\n

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Cependant, le projet de loi C-27 peut et doit changer son cours.<\/p>\n\n

En 2015, le premier ministre Trudeau a clairement promis \u00e0 l\u2019Association nationale des retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux dans une lettre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9poque Gary Oberg<\/a> que les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es \u00ab qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les employ\u00e9s et les pensionn\u00e9s, ne devraient pas \u00eatre r\u00e9troactivement convertis en [r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations cibles] \u00bb.<\/p>\n\n

De plus, M. Trudeau a \u00e9t\u00e9 interview\u00e9 par Sage, le magazine de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, en 2015<\/a>.  On lui avait demand\u00e9 d\u2019\u00e9noncer sa position sur les prestations accumul\u00e9es et l\u2019intention du gouvernement conservateur alors au pouvoir d\u2019introduire une \u00ab option de r\u00e9gime \u00e0 prestations cibles volontaire \u00bb pour les employ\u00e9s et des entit\u00e9s sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale. Voici ce que M. Trudeau a r\u00e9pondu : \u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 soulag\u00e9 lorsque le gouvernement n\u2019a pas adopt\u00e9 cette option. On a probablement fait le calcul astucieux qu\u2019il est inacceptable de priver les a\u00een\u00e9s de prestations qui avaient \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9es et accumul\u00e9es au fil des ans, que le co\u00fbt politique serait trop \u00e9lev\u00e9 et que c\u2019est condamnable par principe… Changer les r\u00e8gles r\u00e9troactivement est inacceptable, sauf en cas d\u2019erreur grave ou de cons\u00e9quences impr\u00e9vues. \u00bb <\/p>\n\n

Il est temps que le premier ministre Trudeau honore la promesse qu\u2019il a faite \u00e0 Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux : \u00e9liminer le projet de loi C-27 et entamer une v\u00e9ritable conversation sur les politiques qui am\u00e9lioreront la s\u00e9curit\u00e9 globale du revenu de retraite des Canadiens.<\/p>\n\n

Faites savoir \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9 d\u00e8s aujourd\u2019hui que le projet de loi C-27 vous pr\u00e9occupe<\/a>.<\/p>\n\n

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