{"id":6543,"date":"2020-07-02T17:58:20","date_gmt":"2020-07-02T21:58:20","guid":{"rendered":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/?p=6543"},"modified":"2026-02-04T20:21:16","modified_gmt":"2026-02-05T01:21:16","slug":"projet-de-loi-175-de-lontario-pour-en-savoir-plus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nafr.dev.sparkadvocacy.dev\/fr\/nouvelles\/juillet\/projet-de-loi-175-de-lontario-pour-en-savoir-plus\/","title":{"rendered":"Projet de loi 175 de l\u2019Ontario \u2014 Pour en savoir plus"},"content":{"rendered":"\n<h5><span style=\"font-size:11pt\"><span style=\"font-family:Calibri,sans-serif\">Le projet de loi 175 apporterait des changements radicaux dans la fa\u00e7on dont les services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire sont coordonn\u00e9s et fournis en Ontario.<\/span><\/span>\n&nbsp;<\/h5>\n\n<ul>\n\t<li><a href=\"\/fr\/nouvelles-opinions\/dernieres-nouvelles\/juillet\/projet-de-loi-175-de-lontario-pour-en-savoir-plus#qu'est\">Qu\u2019est-ce que le projet de loi 175?<\/a><\/li>\n\t<li><a href=\"\/fr\/nouvelles-opinions\/dernieres-nouvelles\/juillet\/projet-de-loi-175-de-lontario-pour-en-savoir-plus#en\">En quoi le projet de loi 175 est-il probl\u00e9matique?<\/a><\/li>\n\t<li><a href=\"\/fr\/nouvelles-opinions\/dernieres-nouvelles\/juillet\/projet-de-loi-175-de-lontario-pour-en-savoir-plus#quelle\">Quelle est la position de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur le projet de loi 175?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n<h3><span style=\"color:003767\"><a name=\"qu'est\">Qu\u2019est-ce que le projet de loi&nbsp;175?<\/a><\/span><\/h3>\n\n<p>En 2019, l\u2019Ontario a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9formes des soins de sant\u00e9, avec le <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-42\/session-1\/projet-loi-74\" target=\"_blank\">Projet de loi&nbsp;74, Loi de 2019 sur les soins de sant\u00e9 pour la population<\/a>, et la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/19c05\" target=\"_blank\">Loi de 2019 pour des soins interconnect\u00e9s<\/a>&nbsp;(LSI).<\/p>\n\n<p>Ces r\u00e9formes ont entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle agence, du nom de Sant\u00e9 Ontario, qui assume la gestion des services de soins de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province. Les r\u00e9formes comprennent \u00e9galement un plan de dissolution et de fusion des r\u00e9seaux locaux d\u2019int\u00e9gration des services de sant\u00e9 (RLISS) \u2014 ou autorit\u00e9s de sant\u00e9 r\u00e9gionales de la province \u2014 et d\u2019autres organisations, dont Action Cancer Ontario et cyberSant\u00e9 Ontario.<\/p>\n\n<p>Les r\u00e9formes ont instaur\u00e9 un nouveau mod\u00e8le de soins, du nom d\u2019&nbsp;\u00ab&nbsp;\u00e9quipes Sant\u00e9 Ontario\u2009\u00bb (ESO). Il s\u2019agit de groupes de fournisseurs de soins de sant\u00e9 et d\u2019organisations qui sont cliniquement et financi\u00e8rement responsables de fournir un continuum de soins complet et coordonn\u00e9 \u00e0 une population g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e (couvrant g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9gion g\u00e9ographique de 300&nbsp;000 personnes au maximum). Comme la province est en train d\u2019adopter le format des ESO, les services de soins de sant\u00e9 sont pr\u00e9sentement g\u00e9r\u00e9s au niveau r\u00e9gional par une combinaison de RLISS et d\u2019ESO.&nbsp;<\/p>\n\n<p>Le 25 f\u00e9vrier 2020, la ministre de la Sant\u00e9 de l\u2019Ontario Christine Elliott&nbsp;a pr\u00e9sent\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-42\/session-1\/projet-loi-175\">Projet de loi&nbsp;175,&nbsp;Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire<\/a>.&nbsp;Le projet de loi&nbsp;175 abrogerait la Loi de 1994 sur les services de soins \u00e0 domicile et les services communautaires (LSDSC)&nbsp;et&nbsp;transf\u00e9rerait le cadre l\u00e9gislatif des soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire \u00e0 la LPDSI,&nbsp;en int\u00e9grant les services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire au nouveau r\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la province.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n<p>Au d\u00e9but de juin, au beau milieu de la pand\u00e9mie de la COVID-19, le gouvernement ontarien a repris l\u2019examen du projet de loi. Des audiences publiques ont eu lieu pendant trois jours \u00e0 la mi-juin, avec peu de pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019intention du public et des groupes de sant\u00e9 et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s. Le 24 juin, le projet de loi&nbsp;175 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une troisi\u00e8me lecture.<\/p>\n\n<p>Le moment choisi pour faire avancer ce projet de loi est pr\u00e9occupant, car il est en train de passer rapidement devant l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario. De plus, la consultation publique est men\u00e9e pendant la pand\u00e9mie, alors que le secteur des soins de sant\u00e9, les groupes de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et le public s\u2019affairent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la COVID-19.<\/p>\n\n<h3><span style=\"color:003767\"><a name=\"en\">En quoi le projet de loi&nbsp;175 est-il probl\u00e9matique?<\/a><\/span><\/h3>\n\n<p>En ce qui concerne le projet de loi lui-m\u00eame, le plan du gouvernement, qui est d\u2019abroger la l\u00e9gislation qui r\u00e9git pr\u00e9sentement les services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire (la LSDSC) et d\u2019inclure ces services dans la nouvelle l\u00e9gislation provinciale sur les soins de sant\u00e9 (la LPDSI), transf\u00e9rerait de nombreux \u00e9l\u00e9ments importants de la l\u00e9gislation actuelle dans des r\u00e8glements et des politiques. Ainsi, ces \u00e9l\u00e9ments ne seraient plus r\u00e9gis par la loi. Il s\u2019agit notamment de la d\u00e9finition des services de soins en milieu communautaire, des milieux o\u00f9 les soins sont donn\u00e9s, de l\u2019admissibilit\u00e9 aux services, d\u2019une version actualis\u00e9e de la d\u00e9claration des droits et des exigences relatives au traitement des plaintes.<\/p>\n\n<p>Le transfert de la gouvernance de ces services \u00e0 des r\u00e8glements et \u00e0 des politiques permet au cabinet d\u2019apporter des changements \u00e0 tout moment, sans d\u00e9bats entre tous les partis ni consultation publique sur les changements propos\u00e9s.<\/p>\n\n<p>Le projet de loi&nbsp;175 transf\u00e9rerait la gestion des services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire \u00e0 Sant\u00e9 Ontario et rendrait les ESO et autres fournisseurs de services de sant\u00e9 (FSS) responsables de la coordination et de la prestation de ces services.<\/p>\n\n<p>Ces changements propos\u00e9s pourraient entra\u00eener une r\u00e9duction de la responsabilit\u00e9 publique relative \u00e0 ces services, car les op\u00e9rations quotidiennes de Sant\u00e9 Ontario sont r\u00e9gies par un <a href=\"https:\/\/www.ontariohealth.ca\/fr\/notre-equipe\/conseil-dadministration\">conseil d\u2019administration<\/a><a href=\"#_msocom_4\" id=\"_anchor_4\" language=\"JavaScript\" name=\"_msoanchor_4\" onmouseout=\"msoCommentHide('_com_4')\" onmouseover=\"msoCommentShow('_anchor_4','_com_4')\">[BC4]<\/a>&nbsp;, dont beaucoup de membres sont d\u2019anciens cadres ou des cadres en poste d\u2019organisations priv\u00e9es \u00e0 but lucratif.<\/p>\n\n<p>De plus, les ESO et les FSS sont compos\u00e9s d\u2019organisations \u00e0 but lucratif et non lucratif, dont certaines offrent des services de soins \u00e0 domicile, ce qui pourrait entra\u00eener un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats lorsque les organisations qui prennent les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la coordination et \u00e0 la prestation des services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire font \u00e9galement des offres et fournissent potentiellement ces services.<\/p>\n\n<p>Le projet de loi ne pr\u00e9voit pas de panier standard de services ou de normes de soins, ce qui pourrait signifier que chaque ESO ou FSS aura la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer les services et les normes \u00e0 fournir \u00e0 sa population. Cela entra\u00eenera sans aucun doute un manque d\u2019uniformit\u00e9 des services et des normes de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province, et le risque qu\u2019un large \u00e9ventail d\u2019organisations coordonnant et fournissant ces services produisent une privatisation, une fragmentation et une in\u00e9galit\u00e9 accrues.<\/p>\n\n<p>On craint \u00e9galement que le transfert de la coordination et de la prestation de ces services aux ESO et aux FSS n\u2019entra\u00eene une duplication du travail et une augmentation des co\u00fbts pour le syst\u00e8me.<\/p>\n\n<p>Fait plus important encore, peut-\u00eatre, le projet de loi&nbsp;175 n\u2019aborde aucun des probl\u00e8mes de longue date concernant les soins \u00e0 domicile et les soins en milieu communautaire, comme l\u2019acc\u00e8s aux soins, les normes de soins, la qualit\u00e9 des soins ou les probl\u00e8mes de personnel. Comme il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant la COVID-19, il ignore \u00e9galement les exp\u00e9riences des quatre derniers mois et ne tient pas compte des pr\u00e9occupations mises en \u00e9vidence par la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n<h3><span style=\"color:003767\"><a name=\"quelle\">Quelle est la position de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sur le projet de loi&nbsp;175?<\/a><\/span><\/h3>\n\n<p>Le projet de loi&nbsp;175 va \u00e0 l\u2019encontre de la vision de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux concernant une strat\u00e9gie nationale pour les a\u00een\u00e9s, dans laquelle nous pr\u00e9conisons des services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire de qualit\u00e9 pour les Canadiens \u00e2g\u00e9s et des services de soins de sant\u00e9 \u00e9quitables qui ne d\u00e9pendent pas de leur code postal. Ce projet de loi ne correspond pas non plus \u00e0 l\u2019appel de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux revendiquant un examen national des soins de longue dur\u00e9e et de la mise en \u0153uvre de normes nationales pour les soins de longue dur\u00e9e et les soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire.<\/p>\n\n<p>La mise en \u0153uvre d\u2019un changement dans la fa\u00e7on dont les services de sant\u00e9 sont fournis en pleine pand\u00e9mie, alors que notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9 et que nous essayons de nous pr\u00e9parer aux futures vagues de COVID-19, n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des Ontariens, et en particulier des Ontariens \u00e2g\u00e9s qui sont parmi ceux qui d\u00e9pendent le plus de ces services.<\/p>\n\n<p>Cela va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019engagement du gouvernement Ford d\u2019enqu\u00eater sur la situation dont nous avons \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins dans les \u00e9tablissements de soins de longue dur\u00e9e pendant la pand\u00e9mie et de promulguer des changements pour am\u00e9liorer les soins de longue dur\u00e9e et les services de sant\u00e9 pour les Ontariens \u00e2g\u00e9s.<\/p>\n\n<p>Vous voulez pr\u00eater votre voix aux d\u00e9marches de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux contre le projet de loi&nbsp;175? <a href=\"\/fr\/nouvelles-opinions\/dernieres-nouvelles\/juillet\/dites-le-a-votre-depute-provincial-de-lontario-le\" target=\"_blank\">Pour dire \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9 provincial de s\u2019opposer au projet de loi&nbsp;175, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le projet de loi 175 apporterait des changements radicaux dans la fa\u00e7on dont les services de soins \u00e0 domicile et en milieu communautaire sont coordonn\u00e9s et fournis en Ontario. &nbsp; Qu\u2019est-ce que le projet de loi 175? 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