En 2019, des changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux exigences de prescription\/vente d\u2019orth\u00e8ses dans le cadre du R\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la fonction publique (RSSFP). \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux participants au r\u00e9gime qui avaient fait des demandes de remboursement pour ces produits au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n
Depuis le 1er f\u00e9vrier 2019, la protection pour les orth\u00e8ses et les r\u00e9parations pour celles-ci sont assujetties \u00e0 des frais habituels et raisonnables modifi\u00e9s de 550 $ (rembours\u00e9s \u00e0 80 %) pour une paire d\u2019orth\u00e8ses par personne \u00e0 charge admissible, par ann\u00e9e civile. Auparavant, les frais habituels et raisonnables pour cette prestation s\u2019\u00e9levaient \u00e0 650 $.<\/p>\n\n
Des changements \u00e0 la distribution des orth\u00e8ses sur mesure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. Alors que, auparavant, les orth\u00e8ses sur mesure prescrites par un m\u00e9decin \u00e9taient admissibles \u00e0 un remboursement en vertu du RSSFP, elles doivent d\u00e9sormais \u00eatre vendues par l\u2019un des sp\u00e9cialistes suivants : podiatre, chiropodiste, podo-orth\u00e9siste, orth\u00e9siste, chiropraticien ou orth\u00e9siste certifi\u00e9 (CO) ou technologue professionnel (TP) au Qu\u00e9bec. Ce changement garantit que les orth\u00e8ses sur mesure sont vendues par des sp\u00e9cialistes ayant l\u2019expertise n\u00e9cessaire pour concevoir des orth\u00e8ses de grande qualit\u00e9 parfaitement adapt\u00e9es.<\/p>\n\n
Ces changements \u00e0 la protection du RSSFP pour les orth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s pour r\u00e9duire la fraude et les abus. Une v\u00e9rification ponctuelle sur les prestations visant les orth\u00e8ses men\u00e9e par l\u2019administration du R\u00e9gime, l\u2019organisme qui supervise l\u2019administration du RSSFP par la Sun Life, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de variabilit\u00e9 dans la tarification des orth\u00e8ses, ce qui sugg\u00e8re un abus potentiel de la part de certains fournisseurs de services. Les frais habituels et raisonnables ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en fonction des conclusions de la v\u00e9rification ponctuelle, afin d\u2019\u00e9viter des demandes de remboursement excessives au R\u00e9gime et de garantir que les participants au r\u00e9gime en aient le plus possible pour leur argent. De plus, le fait de limiter le nombre de personnes pouvant fournir des orth\u00e8ses prot\u00e8ge le R\u00e9gime contre les d\u00e9penses qui peuvent ne pas \u00eatre m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n
L\u2019administration du R\u00e9gime, qui traite \u00e9galement les appels du RSSFP, a r\u00e9cemment publi\u00e9 un article sur son site Web pr\u00e9sentant ces informations apr\u00e8s avoir re\u00e7u plusieurs appels de membres qui n\u2019avaient pas re\u00e7u la communication initiale. L\u2019administration du R\u00e9gime a demand\u00e9 \u00e0 Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de diffuser ces renseignements aupr\u00e8s de nos membres.<\/p>\n\n