On a pos\u00e9 beaucoup de questions \u00e0 Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux au sujet du \u00ab surplus non autoris\u00e9 \u00bb de la Caisse de retraite de la fonction publique. La couverture m\u00e9diatique a vari\u00e9, et les opinions et les positions sur ce dossier divergent. Nous sommes l\u00e0 pour fournir des \u00e9claircissements, r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et remettre les pendules \u00e0 l\u2019heure. Quoi qu\u2019il arrive, sachez que Retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux vous soutient et d\u00e9fend vos int\u00e9r\u00eats. <\/p>
J\u2019ai entendu dire que le gouvernement s\u2019est appropri\u00e9 des fonds de pension de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale. Que s\u2019est-il pass\u00e9? <\/strong><\/p> Le 25 novembre 2024<\/a>, la pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor, Anita Anand, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un surplus non autoris\u00e9 de la Caisse de retraite de la fonction publique. Au m\u00eame moment, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait son intention de transf\u00e9rer environ 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique au Tr\u00e9sor et d\u2019\u00e9tudier les prochaines \u00e9tapes. Ce faisant, il a donc retir\u00e9 le surplus et l\u2019a transf\u00e9r\u00e9 au compte central du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Banque du Canada. <\/p> Comment le gouvernement a-t-il pu faire \u00e7a?<\/strong><\/p> Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le r\u00e9gime de pension de retraite de la fonction publique sont \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi sur la pension de la fonction publique<\/em> (LPFP). Selon le paragraphe 44.4(5) de la LPFP, le r\u00e9gime est en situation de surplus non autoris\u00e9 lorsqu\u2019il est capitalis\u00e9 \u00e0 plus de 125 %. L\u2019actuaire en chef du Canada a d\u00e9termin\u00e9 que la Caisse de retraite de la fonction publique avait un ratio de capitalisation de 126,3 %.<\/p> Si, de l\u2019avis de la ministre, il y a un surplus non autoris\u00e9, le gouvernement peut autoriser : <\/p> Bien que ces options soient celles qui sont explicitement \u00e9nonc\u00e9es dans la LPFP, cela n\u2019emp\u00eache pas le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de prendre d\u2019autres mesures qui permettraient aux participant\u00b7e\u00b7s du r\u00e9gime d\u2019obtenir une part du surplus.<\/p> La d\u00e9claration de la pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor soulignait l\u2019intention du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de transf\u00e9rer environ 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique au Tr\u00e9sor.<\/p> Le lendemain, qui \u00e9tait le 26 novembre 2024, le Rapport actuariel sp\u00e9cial 2024 sur la situation financi\u00e8re de la Caisse de retraite de la fonction publique de l\u2019actuaire en chef du Canada \u00e9tait publi\u00e9. Il r\u00e9v\u00e9lait que le gouvernement avait omis une conclusion importante dans son annonce initiale.<\/p> Bien que, selon la pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor, la question du surplus non autoris\u00e9 allait \u00eatre r\u00e9solue le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2024, le surplus allait recommencer \u00e0 cro\u00eetre imm\u00e9diatement apr\u00e8s, \u00e0 moins d\u2019envisager l\u2019arr\u00eat des cotisations (ce qu\u2019on appelle aussi \u00ab cong\u00e9 de cotisation \u00bb). Si les projections du rapport sont exactes, un arr\u00eat des cotisations se traduirait par des \u00e9conomies de 7,4 milliards de dollars pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Malgr\u00e9 cela, la pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor consid\u00e8re que le r\u00e9gime n\u2019est plus en situation de surplus. <\/p> Comment le r\u00e9gime en est-il arriv\u00e9 \u00e0 un surplus?<\/strong><\/p> Les cotisations de nos membres \u00e0 leurs fonds de pension et les cotisations gouvernementales \u00e9quivalentes sont d\u00e9pos\u00e9es dans un fonds g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Office d\u2019investissement des r\u00e9gimes de pensions du secteur public, \u00e9galement connu sous le nom d\u2019Investissements PSP.<\/p> Investissements PSP a r\u00e9alis\u00e9 de l\u2019excellent travail pour faire cro\u00eetre le fonds de pension en faisant des placements dans divers actifs, notamment les march\u00e9s financiers, l\u2019immobilier, le capital-investissement, l\u2019infrastructure, les ressources naturelles, etc. Il a d\u00e9clar\u00e9 un rendement annualis\u00e9 net sur 10 ans de 8,3 %.<\/p> En raison de plusieurs facteurs, les surplus de caisses de retraite sont devenus plus courants au Canada. La l\u00e9gislation canadienne sur les r\u00e9gimes de retraite offre diverses options pour g\u00e9rer les surplus des r\u00e9gimes de retraite : arr\u00eats des cotisations (que ce soit celles vers\u00e9es par l\u2019employeur, les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s ou les deux), augmentation des prestations ou gestion des risques (comme l\u2019achat de rentes collectives). Il est devenu plus courant que les surplus tiennent \u00e9galement compte des retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s. Par exemple, en 2018, le surplus du HOOPP (Healthcare of Ontario Pension Plan) a permis \u00e0 ce dernier d\u2019apporter des augmentations aux prestations de survivant\u00b7e sans frais suppl\u00e9mentaires. <\/p> Quelles autres options pourraient contribuer \u00e0 g\u00e9rer le surplus non autoris\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re plus \u00e9quitable pour les participant\u00b7e\u00b7s au r\u00e9gime, y compris les retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s?<\/strong><\/p> Alors que la LPFP doit \u00eatre modifi\u00e9e pour augmenter les prestations de retraite des retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s et des employ\u00e9\u00b7e\u00b7s, le gouvernement dispose d\u2019autres options. Comme il a choisi de transf\u00e9rer le surplus non autoris\u00e9 au Tr\u00e9sor, ces fonds \u2014 qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 environ 1,9 milliard de dollars \u2014 font d\u00e9sormais partie du compte de d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales du gouvernement. Par cons\u00e9quent, les fonds pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 n\u2019importe quelle fin, y compris des paiements ponctuels aux participant\u00b7e\u00b7s actifs et aux retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s. Les fonds pourraient \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour venir en aide aux participant\u00b7e\u00b7s du r\u00e9gime qui sont \u00e0 la retraite, par exemple en finan\u00e7ant une augmentation des prestations dentaires pour les retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s f\u00e9d\u00e9raux. Ces solutions n\u2019obligeraient pas le gouvernement \u00e0 revoir la l\u00e9gislation sur les pensions et pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre de la mise \u00e0 jour \u00e9conomique automnale ou en vertu de la Loi no 1 d\u2019ex\u00e9cution du budget, par exemple.<\/p> Certaines personnes craignent que, si des modifications visant \u00e0 augmenter les prestations de retraite sont apport\u00e9es \u00e0 la LPFP, cela entra\u00eene imm\u00e9diatement des changements fondamentaux dans le fonctionnement du r\u00e9gime de retraite. Les modifications \u00e0 la LPFP n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre substantielles. La l\u00e9gislation est modifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, presque tous les ans. Les modifications les plus r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la Loi d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2023, afin d\u2019augmenter le nombre d\u2019administrateur\u00b7trice\u00b7s du conseil d\u2019administration de l\u2019Office d\u2019investissement des r\u00e9gimes de pensions du secteur public. <\/p> Quelles sont les prochaines \u00e9tapes?<\/strong><\/p> Le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il pr\u00e9voyait de \u00ab travailler avec toutes les parties prenantes \u00bb pour les \u00ab prochaines \u00e9tapes \u00bb. Cependant, au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent r\u00e9capitulatif, aucune invitation \u00e0 des discussions n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite aux parties prenantes (agents n\u00e9gociateurs et retrait\u00e9\u00b7e\u00b7s f\u00e9d\u00e9raux).<\/p> La pr\u00e9sidente du Conseil du Tr\u00e9sor a re\u00e7u le rapport de l\u2019actuaire en chef trente jours de s\u00e9ance parlementaire (pr\u00e8s de deux mois) avant l\u2019annonce du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin de novembre 2024. La probabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e d\u2019un surplus non autoris\u00e9 est \u00e9galement connue depuis le dernier rapport actuariel de f\u00e9vrier 2022. On a donc eu amplement le temps pour communiquer les intentions aux parties prenantes, y compris le temps de discuter des prochaines \u00e9tapes.<\/p> Les syndicats, dont l\u2019Alliance de la fonction publique du Canada<\/a>, l\u2019Institut professionnel de la fonction publique<\/a> et l\u2019Association canadienne des employ\u00e9s professionnels<\/a>, ont publi\u00e9 des d\u00e9clarations condamnant les actions du gouvernement.<\/p>